Contentieux civil général
Nous avons une compétence en matière de droit civil général, dans les domaines tels que :
Le droit des obligations
et des contrats :
- Exécution forcée d'un contrat
- Rupture abusive de contrat
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution ou mauvaise exécution
- Litiges relatifs à la vente, au bail, au prêt, etc.
- Annulation de contrats pour vice du consentement (erreur, dol, violence)
Le droit de la
responsabilité civile :
- Demande de réparation de préjudices (corporels, matériels, moraux) résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un fait générateur spécifique (accident de la circulation, trouble anormal de voisinage, etc.)
Le droit des biens :
- Litiges relatifs à la propriété (revendication, bornage, servitude)
- Actions possessoires
- Troubles de la possession
Actions en recouvrement de créances :
- Demande de paiement d'une dette
- Injonction de payer
- Saisie des biens du débiteur
Troubles anormaux
de voisinage :
- Nuisances sonores, olfactives, visuelles, etc.
Litiges relatifs à la consommation :
- Litiges avec des professionnels concernant la vente de biens ou la fourniture de services
- Clauses abusives