Nos honoraires
Consultation :
La consultation juridique sans ouverture de dossier est facturée 90 € H.T. pour un entretien
d’environ 30 minutes.
Si, à l’issue de l’entretien, le client nous confie son affaire, le prix de la consultation est inclus dans
les honoraires qui seront facturés pour le traitement du dossier.
Mode de facturation :
Dans tous les cas une convention d’honoraires est signée préalablement avec le client.
La "convention d'honoraires" est un contrat écrit obligatoire en France depuis la loi Macron du 6 août 2015, conclu entre un avocat et son client. Ce document essentiel fixe les conditions de rémunération
de l'avocat pour les services juridiques qu'il s'engage à fournir.
Objectifs principaux de la convention d'honoraires :
- Clarté et transparence :
Elle permet au client de connaître à l'avance le coût prévisible de l'intervention de l'avocat et d'éviter ainsi toute surprise désagréable.
- Définition de la mission :
Elle précise la nature exacte des missions confiées à l'avocat, avec les dates de début
et de fin si possible.
- Modalités de fixation des honoraires :
Elle détaille le mode de calcul des honoraires (taux horaire, forfait, honoraire de résultat, etc.)
ainsi que les frais et débours envisagés.
- Relation de confiance :
Elle instaure une relation basée sur la transparence et l'accord mutuel entre l'avocat et son client.
Mentions obligatoires de la convention d'honoraires :
La convention d'honoraires doit obligatoirement indiquer :
- La description précise de la nature de la mission confiée à l'avocat.
- Le mode de rémunération de l'avocat (par exemple, taux horaire, forfait, honoraire de résultat).
- Le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les prestations prévisibles.
- Les divers frais et débours envisagés (frais de procédure, frais d'huissier, etc.).
- Le mode de paiement des honoraires et des autres frais (chèque, virement, etc.).
Modes de fixation des honoraires :
Plusieurs modes de fixation des honoraires peuvent être prévus dans la convention :
- Au temps passé (taux horaire) :
Les honoraires sont calculés en fonction du temps effectivement consacré par l'avocat à l'affaire, multiplié par un taux horaire convenu.
- Forfaitaire :
Un montant global et définitif est fixé pour l'ensemble de la procédure ou d'une étape clairement
définie. Ce mode est souvent utilisé pour des procédures simples.
- Honoraire de résultat :
Un honoraire complémentaire, basé sur le résultat obtenu (gain, économie réalisée), peut être prévu en sus d'un honoraire principal (au temps passé ou forfaitaire).
L'honoraire de résultat seul est interdit.
- Abonnement :
Pour une clientèle régulière, un système d'abonnement peut être mis en place pour un ensemble de prestations déterminées.
Exceptions à l'obligation de convention d'honoraires :
Dans certains cas, l'établissement d'une convention d'honoraires n'est pas obligatoire :
- En cas d'urgence.
- En cas de force majeure.
- Lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou dans le cadre de
commissions d'office non juridictionnelles.
En résumé, la convention d'honoraires est un document fondamental pour sécuriser la relation entre
l'avocat et son client en précisant clairement les conditions financières de leur collaboration.